Rémunération du notaire : la différence entre les honoraires libres et réglementés.

Rémunération du notaire : la différence entre les honoraires libres et réglementés.

Clairement, il faut dire que la rémunération du notaire est basée sur une tarification directe et est d’ailleurs réglementée. Toutefois, il arrive des fois que le notaire prestataire soit rémunéré en fonction des faits pour lesquels son savoir-faire a été sollicité. Ainsi, voyons ensemble dans cet article, la vraie dissemblance entre les honoraires libres et réglementés.

Les rémunérations libres ou honoraires libres.

On parle d’honoraire libre lorsque les actes pour lesquels le notaire a été interpellé sont non tarifés. Ainsi, visitez le site web pour plus d’explication. Quand les actes ne se retrouvent pas dans la règlementation, le notaire est fixé sur l’honoraire libre. Il sera donc payé par son client par le mode d’honoraire libre. C’est un accord qui est rapidement conclu entre le client et le notaire avant son intervention.

C’est l’exemple de la mise en vente d’un fonds de commerce, d’un acte de société, d’un bail commercial ou d’une consultation qui relève de la juridiction. En dehors de ces actes, nous avons aussi le cas des négociations  immobilières et celui des consultations qui ne sont pas liés ni à une rédaction, ni à une réalisation de l’acte. Il est donc nécessaire que le payement de ces émoluments libres relève d’un accord soigneusement établit par le client et son notaire.

Les émoluments réglementés ou honoraires réglementés.

Ici, seuls les actes taxés sont éligibles à cette forme de rémunération du notaire. Il peut s’agit entre autres d’une vente, d’une succession, d’une dotation de clause de mariage…Mais l’honoraire peut être réglé par le client de façon proportionnelle ou fixe, tout dépend de l’accord entre les deux parties.

Ainsi, lorsque l’honoraire est fixe, il concorde aux processus mis en œuvre par le notaire avant et après la signature de l’acte. Mais quand il s’agit d’une rédaction, les actes tarifés sont proportionnels  au prix attendu par les deux parties et qui est fondé sur l’acte. Et pour cette raison, tous les clients payent le même montant pour une même opération sans prendre en compte des complications qui pourraient arriver au notaire.

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